ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGV” ou “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGV. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGV.
ITE STORE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGV. L’Utilisateur est informé que les CGV de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ITE STORE afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. ITE STORE s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme. Les CGV applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointes à l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGV accessible au sein de chaque page de la Plateforme.
Désignation :
Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Marchands par le biais de la Plateforme.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées. Elles sont accessibles dans la rubrique CGV.
Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de ITE Store.
Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.
Partenaire : désigne toute personne morale avec laquelle ITE Store a conclu un partenariat.
Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.
CONDITIONS ET MODALITES D'ACCÈS A LA PLATEFORME :
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.itestore.fr» et/ou via l’Application ITE Store. L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l'accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. L’achat de Produits à des Marchands est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGV de la Plateforme. Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter de ITE Store. Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter. Les Acheteurs reconnaissent par conséquent qu’en passant une Commande sur la Plateforme, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.
Création d’un Compte Personnel :
La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :
● gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
● faire une simulation de Commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande) ;
● passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
● obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
● obtenir des informations sur les Commandes à régler par carte bancaire ;
● contacter le service client de ITE Store ;
● demander une facture ;
L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :
● en cliquant sur l’onglet “Inscrivez-vous” dans la rubrique “Compte” ; ou
● dans le cadre de la passation d’une Commande.
Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur renseigne (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.
Refus d’accès à la Plateforme :
De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. L’Utilisateur s'engage également à :
● fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire ITE Store;
● mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
● ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
● prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes ;
● ne faire aucun usage de son Compte Personnel à des fins professionnelles. ITE Store se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGV, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Disponibilité de la Plateforme :
ITE Store fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. ITE Store ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens. La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de ITE Store ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements. Dans ce cadre, ITE Store se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Comportement général des Utilisateurs :
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
● de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
● de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
● de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
● de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, ● de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
● d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
● de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
● de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
● de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers ITE Store et/ou ses salariés et/ou les Marchands et/ou les Experts Conseils. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Comportement frauduleux :
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Des procédures pourront être engagées par ITE Store contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
PROCESSUS DE COMMANDE :
Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :
1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Passer au paiement ». A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Passer au paiement ».
3. S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel ou un Compte Invité tel que décrit à l’article 3.2 des CGV.
4. L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.
5. L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et valider. A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
6. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Passer la commande ». Avant de cliquer sur l’onglet « Passer la commande », l’Utilisateur doit accepter les CGV de la Plateforme. L’Utilisateur sera alors redirigé vers l’interface de paiement SystemPay pour finaliser sa commande.
Prix de vente et modalités de paiement :
Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande. L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de ITE Store, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme. Le paiement des Commandes passées via la Plateforme est fait à ITE Store. Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.
Facturation :
Pour chaque vente de Produit, l'Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :
● soit incluse dans le colis de livraison,
● soit accessible au sein de son Compte Personnel via « l’historique de ses commandes »,
● soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont ITE Store ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.
Frais de livraison :
Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’Acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape "Livraison de vos achats".
Modalités de livraison :
L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si:
● l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine.
Les Produits sont livrés par le ITE Store à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa Commande à l’étape “Livraison de vos achats”. L’Acheteur peut suivre dans son Compte Personnel, dans la rubrique «Compte», l'état de traitement de sa Commande.
Réception des Produits :
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par ITE STORE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours suivant celui de la livraison, non compris les jours fériés, pour demander une expertise et/ou adresser, par écrit, de telles réserves auprès de ITE Store. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. ITE STORE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.
Chaque remboursement sera effectué par l’intermédiaire de ITE Store.
Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux :
En cas de réception d’un Produit détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec ITE Store afin de traiter le problème. L’Acheteur peut prendre contact avec ITE Store par le biais de son Compte Personnel dans les conditions et modalités décrites au FAQ, accessible ici.
Garanties légales :
ITE Store s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. 13 A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, ITE Store est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les CGV. Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, sera effectué par l’intermédiaire de ITE Store.
NEWSLETTER :
Tout Utilisateur qui ne possède pas de Compte Personnel et qui souhaite recevoir la newsletter de ITE Store doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Contenu de la Plateforme
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par ITE Store, avec l’autorisation des titulaires de ces droits. ITE Store concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par ITE Store et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
Bases de données
ITE Store est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
DONNÉES PERSONNELLES :
Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par ITE Store. Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE :
Les présentes CGV de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En application de l’article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.